Politique de confidentialité et de cookies

Cette déclaration fournit des informations sur la manière dont notre bureau traite les données personnelles qui sont traitées dans le cadre du travail et des services.

Nos coordonnées

Notaires Berquin

adresse électronique : mosselmans@berquin.be

Cookies

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Google Analytics

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse du Web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’internet.

Google peut également transmettre ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Google n’associera pas votre adresse IP à d’autres données détenues par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Toutefois, veuillez noter que si vous le faites, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web.

En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

Formulaire web

Lorsque vous remplissez le formulaire web sur notre site web, nous conservons vos données (nom, adresse e-mail, message et votre adresse IP) pendant au moins un an. Vous pouvez demander la suppression de ces données à tout moment après avoir utilisé ce formulaire web.

Nos services

Notre bureau ne collectera vos données personnelles qu’aux fins suivantes :

  • l’exécution de missions de conseil ou d’autres services ;
  • pour se conformer aux tâches et obligations légales ; ou
  • aux fins pour lesquelles vous avez spécifiquement données votre consentement.

Vos données ne seront pas traitées à d’autres fins sans votre consentement.

Les données personnelles sont demandées pour l’établissement d’un acte notarié ou pour l’exécution d’une autre mission.

Règles relatives aux données personnelles dans les actes notariés

Si notre bureau prépare un acte notarié contenant vos données personnelles, le notaire doit se conformer aux réglementations légales. Ceux-ci affectent le traitement des données personnelles :

1.Le notaire doit inclure certaines données (personnelles) dans l’acte. Vos données sont donc traitées sur une base légale.

2.Le notaire doit conserver pour toujours l’acte signé avec vos données personnelles.

3.Une fois que l’acte est signé par le notaire, il devient une pièce à conviction officielle. Elle ne peut ensuite plus être modifiée, même si les données à caractère personnel ne sont correctes. Si des modifications sont nécessaires, le notaire doit rédiger un nouvel acte contenant la modification.

4.Le notaire a l’obligation de vérifier certaines données (personnelles) dans la base de données de l’entreprise.

Enregistrement de base des personnes (BRP), Banque-carrefour des entreprises, cadastre, et autres bases de données.

5. Le notaire est obligé de vérifier votre identité. À cette fin, il doit être en possession d’une copie de votre pièce d’identité avec toutes les données qu’elle contient.

Le notaire est l’une des rares personnes à pouvoir le faire. 

6.Vos données personnelles sont soumises au secret professionnel du notaire. Les personnes non autorisées ne sont pas autorisés à accéder aux données.

Services de conseil et autres services

Les dispositions suivantes s’appliquent aux autres traitements de données personnelles effectués par notre entreprise :

Le traitement des données à caractère personnel a les finalités suivantes et les fondements juridiques suivants :

  • Exécuter la demande du client ;
  • Informer les tiers à la demande du client ;
  • Confirmer l’authenticité de la signature à la demande du client.

Source des données personnelles traitées

Si notre bureau traite des données personnelles qui vous concernent, données que nous n’avons reçues de votre part pas obtenues de vous, ceci se fera toujours dans le cadre de la mission qui nous a été confiée. La source de ces données sera alors l’une des suivantes :

  • Registre national, Banque-Carrefour des Entreprises
  • Registres publics, en ce compris le registre de cadastre
  • Agent immobilier ou autre conseiller dans le cadre d’un contrat de vente dont vous êtes l’une des parties.
  • Donateur
  • Mandant
  • Testateur
  • Les consultants, qui soumettent une mission en votre nom.
  • Intermédiaires

Transfert de vos données personnelles

Notre bureau ne transmet vos données personnelles qu’à d’autres personnes (tiers) que si cela est légalement requis ou si cela est réellement nécessaire pour l’exécution du travail.

Notre bureau transmet des données personnelles aux destinataires suivants :

  • Fédération royale du notariat belge (Fednot)
  • Autorités fiscales
  • Les bureaux d’enregistrement, tels que le cadastre, les tribunaux et leurs greffes
  • Les parties engagées par le client, telles que les agents immobiliers, les institutions financières…

Les données personnelles ne seront pas transférées par notre bureau en dehors de l’UE ou vers tout autre pays ou a une organisation internationale.

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles ne seront pas conservées par notre bureau plus longtemps que nécessaire aux fin pour lesaquelles elles ont été collectées, pour l’exécution de tâches légales et le respect d’obligations légales ou l’exécution de contrats (entre autre au regard des délais de prescription). Les délais de conservation découlant de dispositions légales telles que la loi sur le notariat et la conservation obligatoire sont applicables.

Vos droits concernant les données personnelles traitées par nos soins

Si vos données personnelles sont traitées par notre bureau, vous pouvez faire usage des droits suivants en vertu du règlement général sur la protection des données.

Pour ce faire, vous devez soumettre une demande (écrite). Avant d’accéder à votre demande, nous allons d’abord vous identifier au moyen d’un document d’identité valide.

Droit d’accès de la personne concernée

Vous pouvez toujours nous demander quelles sont les données personnelles traitées par notre bureau, dans quel but et pendant combien de temps elles sont conservées. Il est possible qu’une base juridique nous empêchante de répondre à votre demande existe; nous l’évaluerons et vous en informerons.

Droit de rectification

Si vous pensez que certaines données n’ont pas été traitées correctement, vous avez le droit de demander que ces données soient corrigées. S’il s’agit de données figurant dans un acte notarié, la correction n’est pas possible et il faudra peut-être établir un nouvel acte pour compléter l’acte incorrect.

Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)

Si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées, vous pouvez en faire la demande. Si les données sont contenues dans un acte notarié, le notaire n’est pas autorisé à les supprimer.

Droit à la limitation du traitement

Si vous voulez limiter le traitement des données personnelles par notre bureau (en prévision d’une demande de rectification de vos données personnelles, d’une objection faite contre le traitement ou parce que vous ne voulez pas que vos données soient effacées malgré l’illégalité du traitement), vous pouvez soumettre une demande à cet effet.

Droit à la portabilité des données

Si vos données personnelles ne sont pas traitées pour un acte notarié et que vous souhaitez transférer les données personnelles à un autre prestataire de services, vous pouvez soumettre une demande à cet effet. Un tel transfert n’est cependant pas toujours possible, car les obligations légales notariales peuvent s’y opposer.

Plaintes concernant le traitement de vos données personnelles par notre bureau

Si vous soupçonnez que vos propres données personnelles ont été traitées d’une manière contraire aux règles de protection des données, vous pouvez déposer une plainte. Pour ce faire, veuillez consulter le site web www.autoriteprotectiondonnees.be.

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